Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil 77/311/CEE du 29 mars 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues, et notamment son article 2 ;
Vu la directive du Conseil 89/655/CEE du 30 novembre 1989, modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil du 5 décembre 1995, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail, et notamment son article 4 ;
Vu la décision de la Commission 2000/63/CE du 18 janvier 2000 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles et forestiers à roues ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1-2 et L. 233-5 ;
Vu le décret no 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues, modifié par les décrets no 88-455 du 22 avril 1988 et no 98-786 du 1er septembre 1998 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date des 25 mars 1999 et 29 juin 2000 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 24 décembre 1980 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « tracteurs neufs à roues » sont remplacés par les mots : « tracteurs neufs au sens de l'article R. 233-49-3 du code du travail » ;
II. - Au second alinéa, les mots : « tracteurs usagés » sont remplacés par les mots : « tracteurs d'occasion au sens de l'article R. 233-49-4 du code du travail ».

Art. 2. - Il est ajouté au décret du 24 décembre 1980 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les tracteurs d'occasion mis en service à l'état neuf avant le 29 avril 1988 doivent au plus tard le 1er janvier 2002 être conformes aux prescriptions techniques de la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail.
Toutefois, les tracteurs d'occasion conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type homologué au titre de l'article 13 ci-dessous, et maintenus en état de conformité, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues à l'alinéa précédent. »

Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 24 décembre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les tracteurs d'un type homologué avant le 1er octobre 2001 et les tracteurs mis sur le marché à l'état neuf avant le 1er octobre 2003, les limites ci-dessus sont augmentées de 6 dBA lorsque le tracteur n'est pas équipé d'une cabine. »

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2001.